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Projet de loi · loi n° 85-677

Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1985
Parution au Journal officiel
6 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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