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Convention · loi n° 85-5

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la République française et la République portugaise concernant l'utilisation par la République française de certaines facilités dans la région autonome des Açores

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1985
Parution au Journal officiel
3 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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