Projet de loi autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la République française et la République portugaise concernant l'utilisation par la République française de certaines facilités dans la région autonome des Açores
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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