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Convention · loi n° 85-7

Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haiti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Echange de lettres)

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1985
Parution au Journal officiel
3 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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