Proposition de loi completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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