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Proposition de loi · loi n° 84-1287

Proposition de loi completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1984
Parution au Journal officiel
1 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

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