Projet de loi relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux interieures, les navires et engins flottants abandonnes
Promulgué
- Promulgation
- 3 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 4 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.