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Projet de loi · loi n° 84-398

Projet de loi modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

Promulgué

Promulgation
28 mai 1984
Parution au Journal officiel
29 mai 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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