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Convention · loi n° 84-545

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux echanges de lettres)

Promulgué

Promulgation
4 juillet 1984
Parution au Journal officiel
5 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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