Projet de loi relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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