Projet de loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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