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Projet de loi · loi n° 83-1097

Projet de loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1983
Parution au Journal officiel
21 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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