← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 84-937

Projet de loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 octobre 1984
Parution au Journal officiel
24 octobre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 septembre 1984 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 84-181 du 10 octobre 1984 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.