Projet de loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 octobre 1984
- Parution au Journal officiel
- 24 octobre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 septembre 1984 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-181 du 10 octobre 1984 texte de la décision ↗
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