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Projet de loi · loi n° 83-1186

Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1983
Parution au Journal officiel
31 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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