Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.