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Projet de loi · loi n° 84-1286

Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1984
Parution au Journal officiel
1 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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