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Projet de loi · loi n° 83-1245

Projet de loi relatif a l'assiette de certaines cotisations de sécurite sociale

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1983
Parution au Journal officiel
4 janvier 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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