Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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