Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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