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Projet de loi · loi n° 84-148

Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 mars 1984
Parution au Journal officiel
2 mars 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 84-169 du 28 février 1984 texte de la décision ↗

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