Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 1 mars 1984
- Parution au Journal officiel
- 2 mars 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-169 du 28 février 1984 texte de la décision ↗
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