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Projet de loi · loi n° 84-53

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 janvier 1984
Parution au Journal officiel
27 janvier 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 83-168 du 20 janvier 1984 texte de la décision ↗

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