Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 janvier 1984
- Parution au Journal officiel
- 27 janvier 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 83-168 du 20 janvier 1984 texte de la décision ↗
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