Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 11 janvier 1984
- Parution au Journal officiel
- 12 janvier 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.