← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 83-431

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales

Promulgué

Promulgation
31 mai 1983
Parution au Journal officiel
1 juin 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.