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Projet de loi · loi n° 83-430

Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse

Promulgué

Promulgation
31 mai 1983
Parution au Journal officiel
1 juin 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 mai 1983 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 83-156 du 28 mai 1983 texte de la décision ↗

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