Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
Promulgué
- Promulgation
- 31 mai 1983
- Parution au Journal officiel
- 1 juin 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 mai 1983 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 83-156 du 28 mai 1983 texte de la décision ↗
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