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Projet de loi · loi n° 83-630

Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1983
Parution au Journal officiel
13 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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