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Projet de loi · loi n° 83-660

Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905

Promulgué

Promulgation
21 juillet 1983
Parution au Journal officiel
22 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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