Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes
Promulgué
- Promulgation
- 27 juillet 1983
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 83-161 du 19 juillet 1983 texte de la décision ↗
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