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Projet de loi · loi n° 83-635

Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1983
Parution au Journal officiel
14 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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