Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1983
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.