Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 décembre 1982 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 82-149 du 28 décembre 1982 texte de la décision ↗
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