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Projet de loi · loi n° 82-997

Projet de loi relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale

Promulgué

Promulgation
23 novembre 1982
Parution au Journal officiel
26 novembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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