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Projet de loi · loi n° 82-1153

Projet de loi d'orientation des transports intérieurs

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1982
Parution au Journal officiel
31 décembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 1982 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 82-150 du 30 décembre 1982 texte de la décision ↗

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