Projet de loi d'orientation des transports intérieurs
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 décembre 1982 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 82-150 du 30 décembre 1982 texte de la décision ↗
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