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Projet de loi · loi n° 82-974

Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 novembre 1982
Parution au Journal officiel
20 novembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 octobre 1982 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 82-146 du 18 novembre 1982 texte de la décision ↗

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