Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 novembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 20 novembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 octobre 1982 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 82-146 du 18 novembre 1982 texte de la décision ↗
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