← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 82-660

Projet de loi sur les prix et les revenus

Promulgué

Promulgation
30 juillet 1982
Parution au Journal officiel
31 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 juillet 1982 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 82-143 du 30 juillet 1982 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.