Projet de loi portant réforme de la planification
Promulgué
- Promulgation
- 29 juillet 1982
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 juillet 1982 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 82-142 du 27 juillet 1982 texte de la décision ↗
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