← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 83-629

Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1983
Parution au Journal officiel
13 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.