Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978
Promulgué
- Promulgation
- 30 avril 1983
- Parution au Journal officiel
- 3 mai 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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