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Projet de loi · loi n° 83-353

Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978

Promulgué

Promulgation
30 avril 1983
Parution au Journal officiel
3 mai 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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