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Projet de loi · loi n° 82-652

Projet de loi sur la communication audiovisuelle

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 juillet 1982
Parution au Journal officiel
30 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
8 juillet 1982 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 82-141 du 27 juillet 1982 texte de la décision ↗

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