Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 octobre 1982
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 octobre 1982 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 82-144 du 22 octobre 1982 texte de la décision ↗
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