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Projet de loi · loi n° 82-915

Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 octobre 1982
Parution au Journal officiel
29 octobre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 octobre 1982 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 82-144 du 22 octobre 1982 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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