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Projet de loi · loi n° 82-621

Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire

Promulgué

Promulgation
21 juillet 1982
Parution au Journal officiel
22 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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