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Projet de loi · loi n° 82-412

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1980 et annexe

Promulgué

Promulgation
19 mai 1982
Parution au Journal officiel
20 mai 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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