← Toutes les lois

Projet de loi de finances rectificative · loi n° 81-1180

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (4e collectif)

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1981
Parution au Journal officiel
1 janvier 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1981 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 81-135 du 31 décembre 1981 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.