Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
Promulgué
- Promulgation
- 6 janvier 1982
- Parution au Journal officiel
- 7 janvier 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1981 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 81-134 du 5 janvier 1982 texte de la décision ↗
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