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Projet de loi · loi n° 82-3

Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Promulgué

Promulgation
6 janvier 1982
Parution au Journal officiel
7 janvier 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1981 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 81-134 du 5 janvier 1982 texte de la décision ↗

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