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Convention · loi n° 82-351

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979

Promulgué

Promulgation
20 avril 1982
Parution au Journal officiel
21 avril 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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