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Convention · loi n° 82-481

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien

Promulgué

Promulgation
10 juin 1982
Parution au Journal officiel
11 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

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