Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1982
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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