Projet de loi autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1982
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.