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Projet de loi · loi n° 81-1153

Projet de loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1981
Parution au Journal officiel
30 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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