Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales
Promulgué
- Promulgation
- 30 juin 1984
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.