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Projet de loi

Projet de loi de nationalisation

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Non conforme décision n° 81-132 du 16 janvier 1982 texte de la décision ↗

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