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Projet de loi · loi n° 81-995

Projet de loi portant abrogation de la loi no 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi

Promulgué

Promulgation
9 novembre 1981
Parution au Journal officiel
10 novembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 octobre 1981 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 81-130 du 30 octobre 1981 texte de la décision ↗

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