Projet de loi portant abrogation de la loi no 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
Promulgué
- Promulgation
- 9 novembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 10 novembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 octobre 1981 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 81-130 du 30 octobre 1981 texte de la décision ↗
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