Projet de loi portant abolition de la peine de mort
Promulgué
- Promulgation
- 9 octobre 1981
- Parution au Journal officiel
- 10 octobre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Promulgué
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.