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Proposition de loi · loi n° 81-1134

Proposition de loi tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1981
Parution au Journal officiel
24 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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