Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Libéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 5 août 1981
- Parution au Journal officiel
- 6 août 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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