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Projet de loi · loi n° 82-414

Projet de loi concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays

Promulgué

Promulgation
19 mai 1982
Parution au Journal officiel
20 mai 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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