Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman
Promulgué
- Promulgation
- 20 avril 1982
- Parution au Journal officiel
- 21 avril 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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