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Convention · loi n° 82-349

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman

Promulgué

Promulgation
20 avril 1982
Parution au Journal officiel
21 avril 1982
Votes sur l'ensemble
0

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